Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Un directeur des ressources financières et matérielles en établissement de détention est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat dont il a la responsabilité, les contrats d’approvisionnement, les contrats de services professionnels ou auxiliaires et les contrats d’exploitation immobilière jusqu’à concurrence de 5 000 $.
